Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Définitions

1.1. Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule initiale, au singulier comme au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Opérateur », « AGIC Betting Sports », « nous » : Betting Service BV, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est établi Stapkens 4, 2200 Herentals, Belgique, titulaire de la licence F1+ FA+120148.
• « Site » : le site web agicbettingsports.be, en ce compris l'ensemble de ses pages, sous-domaines, interfaces et fonctionnalités accessibles via un navigateur.
• « Joueur », « vous » : toute personne physique âgée de 21 ans au moins, résidant en Belgique, titulaire d'un Compte de jeu.
• « Compte de jeu » : le compte personnel, unique et incessible ouvert par le Joueur sur le Site, sur lequel sont enregistrés son Solde, ses Paris et ses transactions.
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en ce compris leurs annexes et les documents auxquels elles renvoient expressément.
• « Commission des jeux de hasard » ou « CJH » : l'autorité belge de régulation des jeux de hasard (Kansspelcommissie), établie Kantersteen 47, 1000 Bruxelles.
• « EPIS » : le système d'exclusion Excluded Persons Information System géré par la CJH, que l'Opérateur est légalement tenu de consulter avant tout accès au jeu.
• « Pari » : tout engagement d'une Mise sur l'issue d'un événement sportif, accepté et enregistré par l'Opérateur conformément à l'article 7.
• « Pari en direct » ou « Pari live » : un Pari placé sur un marché expressément désigné comme tel, après le début de l'événement concerné.
• « Marché » : une proposition de Pari déterminée portant sur un événement (par exemple « Résultat final 1X2 », « Plus/Moins 2,5 buts »).
• « Cote » : le coefficient multiplicateur, exprimé en format décimal européen, appliqué à la Mise pour déterminer le Gain potentiel.
• « Mise » : la somme en euros engagée par le Joueur sur un Pari et débitée de son Solde au moment de l'acceptation.
• « Gain » : la somme créditée sur le Solde du Joueur lorsqu'un Pari est réglé comme gagnant, en ce compris la Mise restituée.
• « Pari combiné » ou « Combiné » : un Pari unique réunissant plusieurs sélections indépendantes, régi par l'article 10.
• « Erreur manifeste » : toute erreur évidente au sens de l'article 8, notamment une Cote, un handicap ou un total manifestement erroné par rapport au marché.
• « Solde » : le montant disponible sur le Compte de jeu, exprimé en euros, hors Mises engagées sur des Paris non encore réglés.
• « Semaine calendaire » : la période courant du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, heure de Bruxelles.
• « KYC » : la procédure de vérification d'identité (« Know Your Customer ») décrite à l'article 5.

1.2. Les intitulés des articles sont donnés à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes CGU.

1.3. Toute référence à une loi, un arrêté ou un règlement s'entend de sa version en vigueur au moment considéré, en ce compris ses modifications ultérieures.

Article 2 — Opérateur et licence

2.1. Betting Service BV est une société à responsabilité limitée (BV) de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et inscrite au registre des personnes morales (RPR) d'Anvers, division Turnhout. Siège social : Stapkens 4, 2200 Herentals, Belgique.

2.2. Le Joueur peut contacter l'Opérateur par e-mail à l'adresse support@agicbettingsports.be, par téléphone au +32 14 28 66 00, ou via le chat en direct accessible 24 h/24 et 7 j/7 depuis le Site.

2.3. La licence F1+ autorise l'Opérateur à proposer des paris via Internet, en complément de la licence F1 pour l'organisation de paris. L'activité de l'Opérateur est soumise au contrôle permanent de la Commission des jeux de hasard, qui peut être contactée pour toute question relative à la régulation via gamingcommission.be.

2.4. L'Opérateur ne propose aucun jeu de casino, jeu de dés, poker ou machine virtuelle : seuls des paris sportifs sont offerts sur le Site, conformément au périmètre de la licence F1+. Aucun tiers n'est autorisé à proposer des services de jeu au nom de l'Opérateur.

Article 3 — Droit applicable

3.1. Les services offerts sur le Site sont régis par le droit belge, et notamment par :

• la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée (notamment quant à l'âge minimal de 21 ans applicable depuis le 1^er septembre 2024) ;
• les arrêtés royaux (AR) pris en exécution de cette loi, notamment ceux relatifs aux paris, aux limites de dépôt, aux modalités d'exploitation des jeux de hasard via des instruments de la société de l'information et à la publicité pour les jeux de hasard ;
• la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• le Code de droit économique, en ce compris ses dispositions relatives à la protection du consommateur ;
• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

3.2. En cas de contradiction entre les présentes CGU et une disposition légale ou réglementaire impérative, cette dernière prévaut, la stipulation concernée étant réputée adaptée dans la mesure strictement nécessaire.

3.3. Les décisions, directives et notes de la Commission des jeux de hasard s'imposent à l'Opérateur et peuvent entraîner l'adaptation immédiate des services — y compris la suspension de marchés, la modification de limites ou le blocage préventif de comptes — sans que cela n'ouvre un droit à indemnisation pour le Joueur.

3.4. Le Joueur est seul responsable du respect des règles qui lui sont personnellement applicables, notamment les interdictions professionnelles visées à l'article 4 et ses obligations fiscales éventuelles.

Article 4 — Ouverture de compte

4.1 Conditions d'admission

L'ouverture d'un Compte de jeu est strictement réservée aux personnes physiques remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être âgé de 21 ans révolus au jour de l'inscription ;
• jouir de sa pleine capacité juridique ;
• disposer d'une résidence légale en Belgique ;
• ne pas être inscrit au registre EPIS (exclusion volontaire ou judiciaire) ;
• ne pas appartenir aux catégories professionnelles auxquelles la loi du 7 mai 1999 interdit la participation aux jeux de hasard (notamment magistrats, notaires, huissiers de justice et membres des services de police dans le cadre défini par la loi) ;
• agir en son nom propre et pour son propre compte, à l'exclusion de tout mandat ou intermédiation.

4.2 Unicité du compte

Chaque Joueur ne peut détenir qu'un seul Compte de jeu. Toute tentative d'ouverture de comptes multiples, y compris sous une autre identité ou via l'identité d'un tiers, entraîne la clôture de l'ensemble des comptes concernés et l'annulation des Paris placés depuis ceux-ci, conformément à l'article 15.

Le Compte de jeu est strictement personnel. Le Joueur garde ses identifiants confidentiels, ne les communique à personne et informe immédiatement le support de toute utilisation suspectée de son compte. Les opérations effectuées au moyen des identifiants du Joueur sont réputées effectuées par lui, sauf preuve d'une faute de l'Opérateur.

4.3 Contrôle EPIS

Avant toute activation du Compte de jeu et à chaque connexion, l'Opérateur interroge le registre EPIS conformément à ses obligations légales. Si le Joueur y figure, l'accès au jeu est refusé de plein droit, sans indemnité. Le refus d'accès fondé sur EPIS ne peut être contesté qu'auprès de la Commission des jeux de hasard, seule gestionnaire du registre.

4.4 Exactitude des données

Le Joueur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données communiquées lors de l'inscription (identité, date de naissance, adresse, coordonnées). Il s'engage à signaler sans délai toute modification via son espace personnel ou auprès du support.

La communication de données inexactes ou falsifiées constitue un manquement grave autorisant la suspension immédiate du Compte de jeu et, le cas échéant, la confiscation des Gains obtenus irrégulièrement.

4.5 Compte en cours de vérification

Tant que la vérification prévue à l'article 5 n'est pas achevée, le Compte de jeu fonctionne en mode restreint : les dépôts et les Paris sont plafonnés et aucun retrait n'est exécuté. L'Opérateur peut, à sa discrétion, restreindre davantage ou refuser l'ouverture d'un compte lorsque les vérifications préalables ne peuvent aboutir.

Article 5 — Vérification d'identité (KYC/AML)

5.1 Base légale

En sa qualité d'entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'Opérateur est tenu d'identifier ses clients et de vérifier leur identité avant d'établir la relation d'affaires, puis de manière continue pendant toute la durée de celle-ci.

5.2 Documents requis

Le Joueur fournit, à la première demande de l'Opérateur :

• une copie recto-verso lisible de sa carte d'identité électronique belge (eID), de son titre de séjour ou de son passeport en cours de validité ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, attestation de domiciliation, extrait bancaire) ;
• la preuve que le compte bancaire (IBAN) utilisé pour les retraits est ouvert à son nom ;
• en cas de volumes de jeu atypiques, tout document raisonnablement nécessaire pour établir l'origine des fonds (fiche de paie, avertissement-extrait de rôle, acte notarié, attestation de donation, etc.).

5.3 Délais

La vérification d'identité est effectuée dans un délai indicatif de 72 heures ouvrables à compter de la réception de documents complets et lisibles. Tant que la vérification n'est pas achevée, et au plus tard 30 jours après l'inscription, les retraits sont bloqués et l'Opérateur peut restreindre les fonctionnalités du Compte de jeu.

À défaut de vérification complète dans ce délai, le Compte de jeu est suspendu et les dépôts sont restitués au moyen de paiement d'origine, déduction faite des Mises déjà réglées.

5.4 Vérifications renforcées

Des mesures de vigilance accrue s'appliquent notamment aux personnes politiquement exposées, en cas d'atypisme transactionnel ou lorsque les seuils visés à l'article 12.3 sont atteints. L'Opérateur peut à tout moment demander des documents complémentaires et geler des fonds dans l'attente d'une clarification.

5.5 Déclarations aux autorités

Lorsque la loi l'exige, l'Opérateur effectue une déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). Il lui est légalement interdit d'informer le Joueur d'une telle déclaration. Aucune responsabilité de l'Opérateur ne peut être recherchée du fait d'une déclaration effectuée de bonne foi.

Article 6 — Dépôts

6.1. Les dépôts peuvent être effectués via les méthodes affichées sur le Site. La disponibilité des méthodes peut varier ; les dépôts sont sans frais du côté de l'Opérateur. Le dépôt minimum est fixé à 10 € par transaction.

6.2. Conformément à la réglementation belge, les dépôts par carte de crédit sont interdits : aucune transaction de jeu ne peut être financée au moyen d'un crédit. L'Opérateur n'accorde ni prêt, ni avance, ni facilité de paiement.

6.3. Conformément à la réglementation applicable, une limite de dépôt par défaut de 200 € par semaine s'applique à chaque Joueur. Cette limite ne peut être augmentée qu'à la demande expresse du Joueur, après le contrôle prévu par la réglementation (notamment la vérification que le Joueur n'est pas enregistré comme défaillant auprès de la Centrale des crédits aux particuliers) et à l'expiration du délai d'attente légal. Toute diminution de limite s'applique immédiatement.

6.4. Seuls des fonds appartenant au Joueur peuvent être déposés. Les dépôts au moyen d'instruments de paiement appartenant à des tiers sont interdits et donnent lieu à restitution, après vérification, au titulaire légitime de l'instrument, sous déduction des frais exposés.

6.5. Le Compte de jeu n'est pas un compte bancaire : il ne produit aucun intérêt, n'est couvert par aucun système de garantie des dépôts bancaires et ne peut être utilisé à des fins de transfert de fonds entre personnes. Les fonds des Joueurs sont maintenus séparés des fonds propres de l'Opérateur.

6.6. Toute contestation de paiement injustifiée (« chargeback ») portant sur un dépôt régulièrement crédité constitue un manquement grave ; l'Opérateur peut suspendre le Compte de jeu et compenser les montants dus avec le Solde disponible.

Article 7 — Acceptation et refus des paris

7.1. Toute demande de Pari transmise via le Site constitue une offre du Joueur. Le Pari n'est conclu qu'au moment où l'Opérateur l'accepte et l'enregistre dans ses systèmes ; un identifiant unique et un horodatage (heure de Bruxelles, UTC+1/UTC+2) font foi entre les parties. La confirmation affichée à l'écran et reprise dans l'historique « Mes paris » atteste de l'acceptation.

7.2. Avant confirmation, le coupon récapitule les sélections, les Cotes, la Mise et le Gain potentiel. Il appartient au Joueur de vérifier ces éléments : une erreur de saisie du Joueur (sélection, montant) ne constitue pas un motif d'annulation après acceptation.

7.3. Pour les Paris en direct, un délai de sécurité pouvant atteindre 5 secondes est appliqué entre la demande et l'acceptation. Si la Cote change ou si le marché est suspendu pendant ce délai, la demande est rejetée ou soumise à nouveau au Joueur avec la nouvelle Cote ; aucune Mise n'est débitée pour une demande rejetée.

7.4. L'Opérateur se réserve le droit, sans devoir motiver sa décision, de refuser tout ou partie d'un Pari, de limiter la Mise acceptée sur un marché, un événement ou un Joueur déterminé, ou de suspendre un marché à tout moment. Ce droit s'exerce notamment en cas de soupçon de manipulation, d'anomalie de Cote ou de dépassement des limites d'exposition de l'Opérateur.

7.5. Une fois accepté, un Pari ne peut plus être annulé ni modifié par le Joueur. Les Paris placés après le début réel d'un événement sur un marché pré-match (hors marchés live explicitement désignés) sont nuls et remboursés.

7.6. Chaque marché comporte une heure limite de prise de Paris. En cas de divergence entre l'heure affichée et l'heure réelle de début de l'événement, cette dernière prévaut pour l'application de l'article 7.5.

Article 8 — Cotes et erreurs manifestes

8.1. Les Cotes affichées sur le Site fluctuent en permanence en fonction du marché. La Cote applicable à un Pari est celle enregistrée au moment de l'acceptation visée à l'article 7, telle qu'elle figure sur la confirmation du Pari.

8.2. Constitue une Erreur manifeste (« palpable error ») toute erreur dont un parieur raisonnable ne pouvait ignorer le caractère anormal, notamment :

• une Cote inversée entre deux adversaires (le favori affiché à la Cote de l'outsider et inversement) ;
• une Cote sans rapport raisonnable avec le marché général au moment du Pari ;
• un handicap ou un total (« Plus/Moins ») manifestement erroné, par exemple décalé d'une ligne entière ;
• une erreur d'encodage relative à l'équipe, au participant, à la compétition ou à l'échéance de l'événement ;
• un marché resté ouvert alors que son issue était déjà connue.

8.3. Exemple chiffré : la Cote de marché pour la victoire d'une équipe est de 2,80, mais une erreur d'encodage affiche 28,00. Un Pari de 50 € accepté à 28,00 sera soit réglé à la Cote corrigée de 2,80 (Gain : 140 € au lieu de 1 400 €), soit déclaré nul avec restitution intégrale de la Mise de 50 € — au choix du Joueur lorsque la correction intervient avant le début de l'événement, et par règlement à la Cote corrigée dans les autres cas.

8.4. L'Opérateur peut également corriger toute erreur de règlement (résultat mal encodé, Gain crédité à tort) et ajuster le Solde en conséquence, même après coup. Si le Solde est insuffisant pour reprendre un montant crédité à tort, le Joueur s'engage à rembourser la différence à première demande.

8.5. Le Joueur qui constate une anomalie est tenu de la signaler sans délai au support et s'abstient d'en tirer profit. L'exploitation systématique d'Erreurs manifestes est traitée conformément à l'article 15.

Article 9 — Règles de règlement par sport

9.0. Sauf mention contraire expresse dans l'intitulé du marché, les règles suivantes s'appliquent au règlement des Paris. Le résultat officiel publié par l'instance organisatrice compétente au moment du règlement fait foi.

9.1 Football

Les marchés portent sur le temps réglementaire : 90 minutes plus le temps additionnel décidé par l'arbitre. Les prolongations et les tirs au but sont exclus, sauf lorsque le marché le mentionne expressément (par exemple « Qualifié » ou « Vainqueur du trophée »). Les cartons, corners et statistiques sont réglés sur la base des données officielles de l'organisateur.

9.2 Tennis

En cas d'abandon ou de disqualification d'un joueur avant la fin du match, tous les marchés dont l'issue n'était pas déjà irrévocablement déterminée au moment de l'arrêt sont déclarés nuls et les Mises remboursées. Les marchés déjà décidés (par exemple « Vainqueur du 1^er set » lorsque le premier set est terminé) restent valables. Un changement de surface ou de lieu n'affecte pas la validité des Paris.

9.3 Basketball

Sauf mention contraire, tous les marchés incluent les prolongations éventuelles. Les marchés portant expressément sur un quart-temps ou une mi-temps sont réglés sur la période concernée uniquement.

9.4 Cyclisme

Les Paris sont réglés sur la base du podium officiel proclamé par l'organisateur (UCI ou organisateur de l'épreuve) à l'issue de la course ou de l'étape. Les disqualifications, déclassements ou modifications de classement intervenant après la cérémonie protocolaire ou la publication officielle du classement restent sans incidence sur le règlement.

9.5 Événements reportés ou interrompus

Tout événement reporté de plus de 48 heures par rapport à l'horaire initial, ou interrompu sans être repris dans ce délai, rend nuls les Paris dont l'issue n'était pas encore déterminée ; les Mises correspondantes sont restituées. Dans un Pari combiné, la sélection annulée est traitée conformément à l'article 10.

9.6 Règles générales complémentaires

Lorsque deux participants ou plus sont classés ex æquo à une position ouvrant droit à un Gain (« dead heat »), la Mise est divisée par le nombre de participants à égalité, la Cote intégrale s'appliquant à la fraction ainsi obtenue. Le changement de terrain (domicile/extérieur inversés) rend nuls les Paris 1X2 concernés ; un simple changement de stade sans inversion n'a pas d'incidence.

Article 10 — Paris combinés

10.1. Un Pari combiné réunit plusieurs sélections indépendantes en un seul Pari, dans la limite de 20 sélections. La Cote totale est le produit des Cotes de chaque sélection. Le Pari combiné n'est gagnant que si toutes les sélections sont gagnantes.

10.2. Exemple chiffré : trois sélections aux Cotes de 1,80 — 2,10 — 1,65. Cote totale : 1,80 × 2,10 × 1,65 = 6,24 (arrondi à deux décimales). Pour une Mise de 10 €, le Gain potentiel s'élève à 62,37 €, soit un bénéfice net de 52,37 €.

10.3. Lorsqu'une sélection d'un combiné est annulée (événement reporté, marché nul, abandon au sens de l'article 9), sa Cote est ramenée à 1,00 et la Cote totale est recalculée ; le Pari reste valable pour les autres sélections.

10.4. Les sélections liées (« related contingencies ») ne peuvent pas être combinées : deux sélections dont les issues s'influencent mutuellement — par exemple « victoire de l'équipe A » et « l'équipe A gagne 2-0 » dans le même match, ou « vainqueur du championnat » et « victoire de ce même club lors de la dernière journée » — sont refusées par le système. Si un tel combiné est néanmoins accepté par erreur, l'Opérateur peut le scinder en Paris simples à Cotes égales ou l'annuler avec restitution de la Mise.

10.5. Les Gains sont calculés sur la Cote totale arrondie à deux décimales et arrondis au centime d'euro inférieur. Le plafond de Gain de l'article 11 s'applique au Pari combiné dans son ensemble.

Article 11 — Mises et gain maximum

11.1. La Mise minimale est de 1 € par Pari. La Mise maximale varie selon le sport, la compétition, le marché et le moment du Pari ; elle est indiquée dans le coupon avant confirmation. L'Opérateur peut appliquer des limites individuelles inférieures dans les conditions de l'article 7.

11.2. Le gain net maximum est fixé à 250 000 € par Joueur et par Semaine calendaire, tous Paris confondus. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre de Paris placés ; les Paris identiques ou substantiellement identiques placés par un même Joueur ou par un groupe de Joueurs agissant de concert sont agrégés pour l'application du plafond.

11.3. Si le règlement de plusieurs Paris conduit à dépasser le plafond, les Gains sont réduits à due concurrence, les Mises des Paris concernés restant acquises au prorata des Gains payés.

11.4. Les limites propres à certaines promotions ou Cotes boostées sont précisées dans leurs conditions particulières et peuvent être inférieures au plafond général.

Article 12 — Retraits

12.1. Les retraits sont exécutés exclusivement par virement vers un compte bancaire IBAN ouvert au nom du Joueur auprès d'un établissement de la zone SEPA. Aucun retrait vers l'instrument d'un tiers, en espèces ou par chèque n'est possible. Le retrait minimum est de 10 €.

12.2. Les demandes de retrait sont traitées dans les 24 heures suivant leur introduction, pour autant que la vérification KYC visée à l'article 5 soit intégralement achevée. Le délai d'exécution interbancaire (généralement 1 à 3 jours ouvrables) dépend de la banque du Joueur et échappe au contrôle de l'Opérateur. Une demande de retrait introduite ne peut pas être annulée par le Joueur : les fonds ne sont pas remis en jeu.

12.3. Conformément à la législation anti-blanchiment, des vérifications renforcées sont opérées lorsque les retraits cumulés atteignent certains seuils, notamment 2 000 € sur une période de référence, ou en présence d'indices d'atypisme (dépôts suivis de retraits sans activité de jeu significative, changements répétés de coordonnées bancaires). L'Opérateur peut suspendre un retrait le temps de ces vérifications et exiger les justificatifs visés à l'article 5.

12.4. L'Opérateur peut imputer sur le montant retiré toute somme dont le Joueur lui est redevable (Gain crédité à tort, Mise impayée, fraude constatée). Les fonds soumis à des conditions promotionnelles non encore remplies ne sont pas retirables ; le détail figure dans les conditions particulières de chaque promotion.

Article 13 — Comptes inactifs

13.1. Un Compte de jeu est réputé inactif lorsqu'aucune connexion ni aucun Pari n'est intervenu pendant une période continue de 12 mois. L'Opérateur notifie le Joueur par e-mail à l'adresse enregistrée au moins 30 jours avant que le compte ne soit qualifié d'inactif, puis à l'échéance.

13.2. À compter de la qualification d'inactivité et après notification restée sans suite, des frais de gestion mensuels conformes à la réglementation applicable peuvent être prélevés sur le Solde, dans la limite du Solde disponible et des plafonds légaux. Le détail des frais en vigueur est communiqué dans la notification et disponible auprès du support. Aucun frais n'est prélevé sur un Solde nul et le Solde ne peut jamais devenir négatif de ce fait.

13.3. Si l'inactivité persiste et que le Joueur reste injoignable malgré des tentatives de contact raisonnables, le Solde résiduel est, conformément à la réglementation belge, transféré à la Caisse des dépôts et consignations, où le Joueur conserve la faculté de le réclamer selon les modalités prévues par la loi. Le Compte de jeu est ensuite clôturé.

13.4. La réactivation d'un compte inactif avant transfert est gratuite : il suffit de se reconnecter et, le cas échéant, de mettre à jour la vérification KYC.

Article 14 — Jeu responsable

14.1. Le jeu doit rester un divertissement. L'Opérateur met gratuitement à disposition de chaque Joueur les outils suivants, accessibles depuis l'onglet « Limites de jeu » du compte et décrits en détail sur la page Jeu responsable :

• limites personnelles de dépôt hebdomadaire, de mises hebdomadaires et de temps de session (rappel de session) — toute diminution s'applique immédiatement, toute augmentation après un délai de réflexion de 72 heures ;
• pause de jeu de 7 jours, immédiate et irrévocable, bloquant tout accès au jeu ;
• auto-exclusion de 6 mois minimum, immédiate et irrévocable, avec possibilité de demander l'inscription au registre EPIS, opposable à tous les opérateurs licenciés en Belgique.

14.2. Pendant une pause ou une auto-exclusion, aucun dépôt ni Pari n'est possible, le Solde restant retirable après vérification KYC. L'Opérateur s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux Joueurs exclus.

14.3. Si le comportement de jeu d'un Joueur présente des indices de jeu problématique (augmentation rapide des dépôts, sessions prolongées, tentatives répétées d'augmentation de limites), l'Opérateur peut prendre contact avec lui, restreindre son accès ou suspendre le Compte de jeu à titre conservatoire, conformément à son devoir légal de protection des joueurs.

14.4. Toute personne peut demander des informations sur les dispositifs d'aide auprès du support, de Speulanc.be ou de la ligne gratuite SOS Jeux 0800 35 777. L'entourage d'un joueur peut également signaler une situation préoccupante à la Commission des jeux de hasard en vue d'une exclusion.

Article 15 — Fraude et paris irréguliers

15.1. Sont strictement interdits et constituent des manquements graves aux présentes CGU :

• la participation, directe ou indirecte, à toute manipulation de compétition (« match-fixing ») ou l'exploitation d'informations privilégiées ; les acteurs d'une compétition (joueurs, entraîneurs, arbitres, dirigeants, personnel médical, agents) ne peuvent parier sur les compétitions auxquelles ils participent ou sur lesquelles ils exercent une influence ;
• la détention ou l'utilisation de comptes multiples, l'utilisation du compte d'un tiers ou la mise à disposition de son propre compte ;
• le jeu en syndicat ou de concert avec d'autres personnes en vue de contourner les limites de Mises, les plafonds de Gains ou les conditions promotionnelles ;
• l'usage de robots, scripts, extracteurs de données ou tout procédé automatisé de placement de Paris, y compris l'exploitation de décalages de flux en direct (« courtsiding ») ;
• l'abus systématique de bonus ou d'offres promotionnelles, en violation de leurs conditions particulières.

15.2. En cas de manquement, l'Opérateur peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : annuler les Paris concernés (gagnants comme perdants), confisquer les Gains obtenus irrégulièrement, suspendre ou clôturer le Compte de jeu, retenir les fonds nécessaires à l'indemnisation de son préjudice, et signaler les faits à la Commission des jeux de hasard, aux autorités judiciaires et aux fédérations sportives ou organismes d'intégrité concernés.

15.3. L'Opérateur coopère avec les organismes de surveillance de l'intégrité du sport et peut suspendre le règlement de tout marché faisant l'objet d'une enquête, jusqu'à la clôture de celle-ci. Les Mises régulières sont restituées si le marché est finalement annulé.

Article 16 — Responsabilité du service

16.1. L'Opérateur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des maintenances planifiées peuvent restreindre temporairement l'accès ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées en dehors des périodes de forte affluence.

16.2. La responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée pour les dommages résultant : d'un cas de force majeure (panne généralisée des réseaux, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité, catastrophe naturelle) ; d'une défaillance de l'équipement, du navigateur ou de la connexion Internet du Joueur ; de l'usage des identifiants du Joueur par un tiers lorsque cet usage ne résulte pas d'une faute de l'Opérateur ; ou de l'interruption d'un flux de données en direct fourni par un tiers.

16.3. En toute hypothèse, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de l'Opérateur au titre d'un événement dommageable est limitée au montant des Mises engagées par le Joueur sur les Paris directement affectés par cet événement. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de l'Opérateur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur.

16.4. Un Pari dont l'enregistrement complet ne peut être établi dans les systèmes de l'Opérateur (par exemple en cas de coupure survenant avant l'acceptation) est réputé non conclu ; la Mise éventuellement débitée est restituée.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1. Le Site et l'ensemble de ses composantes — marques, logos, dénominations, chartes graphiques, textes, bases de données de Cotes et de résultats, logiciels, interfaces et contenus audiovisuels — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Opérateur ou à ses concédants.

17.2. Le Joueur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'accès au Site et à l'utilisation des services conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, extraction substantielle, diffusion, exploitation commerciale ou constitution de bases de données dérivées, notamment par capture automatisée (« scraping ») des Cotes, est interdite sans autorisation écrite préalable.

17.3. Toute utilisation non autorisée entraîne la révocation immédiate du droit d'utilisation, sans préjudice des dommages et intérêts et des poursuites que l'Opérateur se réserve d'exercer.

Article 18 — Données personnelles

18.1. L'Opérateur traite les données personnelles des Joueurs en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018. Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

18.2. Certaines conservations sont imposées par la loi : les données d'identification et de transaction sont notamment conservées pendant dix ans après la fin de la relation d'affaires en application de la législation anti-blanchiment, et les données relatives aux exclusions sont traitées dans le cadre du registre EPIS géré par la Commission des jeux de hasard.

18.3. Pour toute question ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), contactez notre délégué à la protection des données : dpo@agicbettingsports.be. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Article 19 — Réclamations

19.1. Toute réclamation relative à un Pari, une transaction ou au fonctionnement du Compte de jeu suit la procédure suivante :

1. Support client : première réponse dans les 48 heures — support@agicbettingsports.be, +32 14 28 66 00 ou via le formulaire de contact.
2. Service réclamations interne : sur simple demande, le dossier est escaladé et une décision motivée est rendue dans les 14 jours.
3. Médiation / régulateur : à défaut d'accord, saisine gratuite de la Commission des jeux de hasard ou du Service de Médiation pour le Consommateur.

19.2. La réclamation doit être introduite dans un délai raisonnable et au plus tard six mois après les faits, afin de préserver les éléments de preuve (journaux d'horodatage, enregistrements de transactions). Le Joueur y joint toute pièce utile : numéro de Pari, captures d'écran, références de transaction.

19.3. La Commission des jeux de hasard peut être saisie à l'adresse suivante : Kantersteen 47, 1000 Bruxelles — gamingcommission.be, où un formulaire de plainte en ligne est disponible. Les recours judiciaires visés à l'article 22 restent ouverts en toute hypothèse.

Article 20 — Modifications des CGU

20.1. L'Opérateur peut modifier les présentes CGU, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire, à une décision de la Commission des jeux de hasard, ou pour refléter une évolution des services.

20.2. Toute modification substantielle est annoncée au moins 14 jours calendaires avant son entrée en vigueur, par notification au Joueur (e-mail à l'adresse enregistrée et/ou message à la connexion) mentionnant la nature des changements et la nouvelle date de version. Les modifications imposées par la loi ou l'autorité de régulation peuvent entrer en vigueur immédiatement.

20.3. Les Paris acceptés avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régis par la version des CGU applicable au moment de leur acceptation. Si le Joueur n'accepte pas la nouvelle version, il peut clôturer son Compte de jeu sans frais avant son entrée en vigueur et retirer son Solde conformément à l'article 12 ; l'utilisation des services après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

20.4. Le numéro de version et la date de dernière mise à jour figurent en tête du présent document. Les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande auprès du support.

Article 21 — Divisibilité et intégralité

21.1. Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, elle est réputée non écrite dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations. Les parties substitueront à la stipulation invalidée une stipulation valable d'effet économique équivalent.

21.2. Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, les règles de règlement par sport et les conditions particulières des promotions constituent l'intégralité de l'accord entre le Joueur et l'Opérateur et remplacent tout accord ou communication antérieurs portant sur le même objet.

21.3. En cas de contradiction, les conditions particulières d'une promotion prévalent sur les présentes CGU pour ce qui concerne cette promotion uniquement ; pour le surplus, les CGU prévalent. Le fait pour l'Opérateur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 22 — Langue et juridiction

22.1. Les présentes CGU sont établies en français et en néerlandais. Les deux versions linguistiques font également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version correspondant à la langue choisie par le Joueur lors de son inscription est appliquée à la relation contractuelle concernée.

22.2. Les présentes CGU et tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sont régis par le droit belge.

22.3. Sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur (qui permettent notamment au Joueur d'agir devant le tribunal de son domicile), les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division Turnhout.